Contrat Santé de sortie de groupe - Loi Evin

Un contrat Mutuelle - Frais de Santé en "Sortie de Groupe" est un contrat collectif à adhésion individuelle et facultative proposé aux anciens salariés d'une entreprise qui bénéficiaient en tant que salariés d'un contrat collectif à adhésion obligatoire.

 

Il est rendu obligatoire grâce à l'article 4 de la Loi EVIN du 31 décembre 1989 dont les dispositions sont d'ordre public.

 

Ce contrat "sortie de groupe" s'adresse à tous les anciens salariés qui étaient assurés dans un contrat  de Mutuelle par leur Entreprise et qui souhaitent s'assurer individuellement après leur perte d'emploi.

 

Ces salariés peuvent être dans diverses situations : départ à la retraite, démission, licenciement, invalidité...

 

Ce type de contrat s'adresse aussi aux ayants-droits d'un salarié décédé ou encore aux enfants de salariés qui ne répondent plus à la notion d'ayant-droit.

 

Par contre, il est nécessaire de faire la demande auprès de son organisme assureur dans les 6 mois qui suivent la date de rupture de son contrat de travail. 

 

A la différence des contrats Entreprises, il faut être attentif car les garanties sont souvent exprimées en pourcentage de la Base de Remboursement y compris le remboursement de la Sécurité Sociale.

Contrat de Mutuelle /Frais de santé individuel ou familial

Si votre employeur n'envisage pas pour le moment de souscrire un contrat collectif Mutuelle - Frais de Santé pour les salariés, vous pouvez en attendant souscrire un contrat à titre personnel  : >>> voir la rubrique >>> 

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Contrat d'Assurance Vie

Parmi les contrats individuels, il ne faut pas oublier le contrat d'Assurance Vie qui est un contrat d'épargne et de placement financier. 

 

Il permet de :

 

  • compléter son niveau de vie lors de sa retraite

 

  • ou, en cas de décès, de léguer un capital à une personne de son choix qui aura été désignée comme bénéficiaire lors de la rédaction du contrat d'assurance.

 

Le contrat d'Assurance Vie reste le produit de placement préféré des français pour des raisons que notre cabinet vous expliquera ! 

 

 

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Contrat d'Assurance Emprunteur

Un contrat d'Assurance Emprunteur est un contrat de Prévoyance Décés PTIA ITT qui vous est demandé par votre banque ou organisme de crédit lorsque vous voulez souscrire un emprunt ( pour un achat immobilier à titre privé ou professionnel, lors rachat de crédit, ...).

 

La Loi LAGARDE du 1er Juillet 2010 a permis la libre concurrence entre banques et assureurs. Elle a donné le choix à chaque emprunteur de sélectionner une assurance de prêt distincte de celle proposée par le prêteur. 

Pour en savoir plus >> 

 

La Convention AREAS est entrée en vigueur le 7 Janvier 2007. Elle a permis de protéger les personnes présentant un risque aggravé de santé et leur permettre, si possible, d'avoir accès à l'assurance et au crédit dans de meilleures conditions que par le passé. 

 

Pour en savoir plus >> 

 

FORTHEME peut vous conseiller pour souscrire vos contrats de protection sociale. 

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