Prévoyance des Cadres > cotisation minimum Décés de 1,50 % Tranche A - CCN du 14 mars 1947

La Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947 énonce le principe d'une garantie minimum décès pour tous les Cadres du secteur privé français.

 
Elle s'applique à toutes les Entreprises et concerne les salariés suivants : 
 
  • Cadres Article 4,
  • Assimilés Cadres Article 4 bis, 
  • et les VRP Article 4 ou annexe 4.

 

à noter La CCN du secteur d'activité de l'Entreprise concernée peut proposer des dispositions plus favorables qu'il faut systématiquement vérifier. ) 

 

Il s'agit d'une obligation de cotisation minimum à la charge de l'employeur.

 

Concrètement, il s'agit du versement à un organisme de prévoyance d'une cotisation égale au minimum à 1,50% de la tranche A, à la charge exclusive de l'employeur - même si la rémunération est inférieure à cette tranche.

 
L'article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres impose cette obligation de cotisation individualisée pour chaque cadre ou assimilé.
 
Le calcul de cette cotisation peut être effectué globalement, c'est-à-dire qu'il peut porter sur l'intégralité du salaire, le taux affecté à la tranche A pouvant être inférieur à 1,50% dés lors que la cotisation est globalement au moins égale à 1,50% de la tranche A.
 
Les risques couverts doivent l'être majoritairement en décès
 
Les sanctions en cas de non respect :
 
En cas d'absence totale ou d'insuffisance de cotisations, l'employeur doit verser en cas de décès d'un cadre, un capital aux ayants droits ( conjoint survivant non séparé, à défaut aux descendants, à défaut aux héritiers ) égal à 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
 
C'est pourquoi, il est recommandé de ne pas pratiquer un taux d'appel inférieur à 1,50% sur la tranche A. 
 
 
Référence : vous pouvez consulter l'intégralité de la CCN des Cadres du 14 mars 1947  sur le site www.agirc-arrco.fr 
 

         

 

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Prévoyance de tous les salariés Cadres et Non Cadres > les autres CCN des branches professionnelles

Dans les contrats d'assurances du marché français, les contrats dit de "Prévoyance" regroupe les garanties de Décès du salarié, l'Incapacité Temporaire de Travail (ITT), l'Invalidité (IAD)  mais aussi les rentes Education et de Conjoint.

 

Attention : Dans les différents textes réglementaires de la sécurité sociale notamment, il faut noter que le terme Prévoyance est plus générique car son acception recouvre les garanties dits de prévoyance mais aussi les garanties Frais de Santé. C'est le cas notamment dans le calcul des enveloppes fiscales et sociales déductibles (cf. DSS du 30 Janvier 2009) 

 

Dans ce chapitre, nous nous limiterons, pour faire simple, à la définition des garanties de Prévoyance. 

 

Nous vous recommandons en premier lieu de regarder avec attention les éventuelles obligations données par votre Convention Collective Nationale (CCN).

 

A minima, toutes les entreprises ayant au moins un salarié de statut cadre ou assimilé sont concernés par la CCN des cadres du 14 mars 1947 et ses avenants.

C'est dans cette convention, qu'il est écrit que l'obligation de l'employeur est de mettre en place une garantie plancher "Prévoyance" de 1,5% de la tranche A pour ses cadres.

 

Certaines conventions peuvent aller au-delà et étendre des obligations tant aux non-cadres qu'aux cadres.  De plus, parfois, certaines caisses et institutions de prévoyance sont désignées et vous n'aurez pas toujours le choix de votre assureur ! Donc répétons-le, regardez toujours en premier votre CCN de branche professionnelle et si vous êtes un peu perdu, n'hésitez pas à nous interroger et nous vous aiderons sur ce point. 

 

 

Un exemple classique est la CCN du SYNTEC n° 3018 qui concerne les sociétés de conseil, d'informatique, BET ... qui élargit les obligations de l'employeur pour les non-cadres  avec un taux de cotisation en tranche A de 0,70% et pour les cadres en tranche B à 1,08%. Bien entendu, cette convention précise des garanties plancher. Par exemple, que le capital Décès sera au minimum de 170% d'1 PASS pour les non-cadres et il ne pourra pas être inférieur à 340% d'1 PASS pour les cadres. 

L'exemple de cette CCN est pris car toute société de conseil en création, pendant les 6 premiers mois, peut choisir n'importe quel assureur du marché proposant un tableau de garanties dit du SYNTEC. 

 

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Mutuelle - Frais de Santé des salariés

Le budget consacré chaque année par les familles françaises aux frais médicaux ne cesse d'augmenter.

 

C'est pourquoi un nombre croissant d'Entreprise proposait déjà à leurs salariés de bénéficier d'un contrat Mutuelle - Frais de santé.

 

Dorénavant, la nouvelle réglementation de Juin 2013, qui s'appliquera dans toutes les Entreprises françaises, au plus tard le 1er Janvier 2016, donnera l'obligation à chaque employeur d'offrir à hauteur de 50% une Mutuelle à tous ses salariés ! 

 

Ainsi, la participation financière décidée par l'Entreprise peut varier de ce minimum de 50% de participation patronale ( sur le panier de soins minimum ) jusqu'à 70 % et parfois 100% des garanties Frais de Santé choisies.

 

 

Dans les TPE / PME, la mise en place se fait souvent par une Décision Unilatérale du chef d'Entreprise présentée aux salariés.

 

Depuis la DSS/5B/2009/32 du 30 Janvier 2009 et plus récemment, la Circulaire DSS/SD5B/2013/344 du 25 Septembre 2013, des règles fiscales et sociales favorables contribuent à la diffusion des contrats de Prévoyance et de Mutuelle dans les entreprises.  

 

La contribution de l'employeur mais aussi celle des salariés sont encouragées :  

 

1) par une déduction fiscale :  La Loi de Finance de la SS pour 2014, publiée au JO du 30 Décembre 2013, a réduit cette réduction en la fixant à 5% du PASS soit 1 877 euros en 2014 + 2% de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2% de 8 fois le PASS, soit 6 008 euros en 2014.

 

 

A noter que cette enveloppe cumule les cotisations Prévoyance et Santé ( Parts employeurs et salariés ) au titre de l'article 83 du CGI. 

 

2) par une déduction sociale :  6% PASS + 1,5%  de la rémunération annuelle brute sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 12% d'1 PASS. Cette marge sociale disponible est commune pour les contrats Prévoyance + Frais de Santé.

 

Exemple :

 

Pour un salaire annuel brut de 60 000 euros, la déduction maximum sera de 3 153 euros ( moy. de 262€/mois ) sans charges sociales et de 3 077 euros ( moy. de 256€/mois ) en déduction sur le plan fiscal.

 

Ces contrats de groupe permettent aux salariés de bénéficier de garanties plus étendues et à moindre coût par rapport à un contrat individuel. 

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Retraite des salariés : les contrats à cotisations définies

Un contrat de retraite complémentaire constitue un réél avantage financier : 

 

  • pour le salarié puisque les versements de l'employeur ne sont pas imposables sur le revenu comme un salaire.

 

  • pour le chef d'Entreprise, les montants versés sont déductibles au plan fiscal et ne subissent pas les mêmes charges patronales qu'une rémunération versée.

 

La loi FILLON et la DSS du 30 Janvier 2009 ont fixé les plafonds et modalités d'application de ces avantages fiscaux et sociaux. 

 

Les contrats de retraite des salariés à "cotisations définies " en Entreprise sont de 2 types :

 

  • le contrat "Article 83" : Le qualificatif de "83" fait référence à l'article du Code Général des Impôts régissant la fiscalité de ce produit d'épargne retraite. Il s'agit d'un contrat d'asssurance Vie collectif qui est souscrit par l'employeur pour le compte de ses salariés. Un pourcentage du salaire brut est déterminé ( exemple de 1% à 5% voire 8 % ) dans le cadre d'un accord d'entreprise. C'est le même pourcentage pour une catégorie objective de salariés ( employés, agents de maîtrise, cadres ... ). Il est prélevé directement sur le bulletin de paye et sert à alimenter un compte individuel au nom du salarié. Ce pourcentage est appelée "la cotisation définie" car il s'agit d'un taux fixe. Il est possible de prévoir une part de ce pourcentage payée par l'entreprise et une autre payée par le salarié. Ces sommes sont placées par l'assureur sur des fonds financiers qui lui permettront de servir une rente viagère au salarié à l'âge où il prendra sa retraite. Cette rente pourra être réversible à son conjoint.

 

 

  • le Plan d'Epargne Retraite Entreprise ( PERE ) est un contrat "article 83" qui est complété par un Volet Individuel Facultatif ( VIF). Ce volet peut permettre à chaque salarié de faire un versement supplémentaire personnel dans la cadre de l'enveloppe de déduction fiscale dont il dispose sur sa feuille d'impôt à l'IR.

 

 

  • Depuis 2012, tous les contrats de retraite dit Article 83 doivent offrir la possibilié aux salariés adhérents de réaliser des Versements Individuels Facultatifs ( VIF ).

 

Formalisme de mise en place d'un régime collectif de Prévoyance - Mutuelle Frais de Santé ou Retraite

Depuis la loi Fillon, plusieurs directives de la sécurité sociale ont précisé les modalités de mise en place d'un contrat groupe en Entreprise pour pouvoir, en contre partie, prétendre aux déductions fiscales et sociales. 

Après la DSS de Janvier 2009, il faut se référer dorénavant au Décret N°2012-25 du 9 janvier 2012 du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, à l'arrêté du 26 mars 2012, à l'article R242-1-6 du Code la SS, à la LOI N°2013-504 du 14 Juin 2013 et ... enfin, à la Circulaire du 25 Septembre 2013 du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.

 

Ces différents textes définissent les règles à suivre pour bénéficier des déductions sociales et fiscales.

 

Ils précisent selon quel formalisme instituer un régime Prévoyance, Mutuelle ou Retraite en Entreprise. Ils fixent les possibles bénéficiaires, les exceptions ...

Bien entendu, devant la complexité croissante de ces textes successifs, notre cabinet vous fournira les références officielles et vous aidera à les analyser et surtout à les synthétiser !

 

Pour des Entreprises avec représentants syndicaux et comité d'entreprise, Il s'agira de négocier un accord collectif.

 

D'autres pourront avoir recours à un référendum.

 

Le plus souvent, les PME formaliseront par écrit la Décision Unilatérale du chef d'entreprise qui sera proposée aux salariés.

Un document appelé DU ou DUE sera remis à chacun.

La preuve de cette information sera matérialisée par une liste d'émargement de tous les salariés présents à l'effectif. Elle deva être conservée. 

 

Au final, pour pouvoir bénéficier des avantages financiers, il faut se rappeler qu'un régime collectif d'assurance en Entreprise est de principe un contrat à " adhésion obligatoire ".

Il devra sur ce point être précis et prévoir les cas particuliers.

 

Ce régime collectif énonce  :

- les types de garanties choisies,

- les bénéficiaires : choix d'un collège de salariés sur des critères objectifs. Ex : Cadres,  Non-Cadres ou  Ensemble du personnel...,

- le montant significatif pris en charge par l'Entreprise et la part à la charge de chaque salarié, 

- les modalités de révision ... 

 
Il s'agit d'un acte juridique qui engage l'Entreprise vis à vis de ses salariés.
 
Il vous sera quasi-systématiquement demandé lors d'un contrôle URSSAF.
 
Par conséquent, nous vous conseillons de le faire valider par votre avocat spécialiste en droit social et par votre expert-comptable, autant que de besoin.
 
Sous ce lien, vous pourrez consulter sur le Portail du Service Public de la Sécurité Sociale Bulletin Officiel, la dernière Circulaire
N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 Septembre 2013 et les 9 fiches actualisées >> 
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