Comprendre les contrats de régimes sociaux complémentaires proposés dans ma Société

Vous avez la chance que votre employeur vous propose un contrat complémentaire dans le cadre des régimes sociaux d'entreprise - en plus des régimes de bases obligatoires. Il peut s'agir d'un contrat de Prévoyance- Incapacité de travail et/ou de Mutuelle-Frais de Santé et/ou de Retraite et/ou d'Epargne Salariale. 

 

Ce sont des avantages financiers auxquels tous les salariés des autres entreprises n'ont pas toujours accès !

 

Soit ce ou ces contrats répondent à un accord de la convention collective nationale dont vous relevez, soit ils ont fait l'objet d'un accord collectif ou d'un référendum négocié uniquement dans votre Entreprise, soit c'est une décision personnelle de votre Dirigeant. 

 

La mise en place de ces régimes sociaux complémentaires obéissent à des règles légales : les bénéficiaires sont une catégorie objective de salariés, l'adhésion est obligatoire sauf cas particuliers, la participation de l'employeur est significative,  etc ... Si celles-ci sont respectées, votre avantage est de bénéficier de la déductibilité fiscale puisque vous ne déclarez pas cet avantage dans vos revenus annuels imposables.  

 

Pour  comprendre les garanties auxquelles vous avez droit, vous devez vous reporter aux contrats souscrits par votre employeur. Un exemplaire a dû vous être remis lors de l'entrée en vigueur de ceux-ci ou lors de votre embauche. Sinon, demandez à votre Direction ou votre DRH de vous les communiquer et commenter. 

 

Si FORTHEME est  le courtier conseil de votre Entreprise, nous pourrons vous aider à mieux comprendre votre contrat. 

 

Dans les fiches SOLUTIONS de notre site internet, vous pourrez découvrir un panel de garanties pouvant exister dans les domaines suivants : Prévoyance - Mutuelle/Frais de Santé - Retraite et Epargne Salariale.

 

Mais, notez bien que le contrat de votre Entreprise est spécifique et a été souscrit avec des garanties qui lui sont propres, ainsi seule la notice d'information contractuelle sera le document de référence. 

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Maintenir ma couverture sociale (Prévoyance et/ou Santé ) suite à une rupture de contrat

1) Soit vous faites l'objet d'un licenciement ( excepté le motif "faute lourde" ) et, selon votre secteur d'activité,  vous êtes concerné par le récent Accord National Interprofessionnel (ANI) car vous serez indemnisé par le pôle emploi. La durée du maintien des conditions antérieures d'assurance Prévoyance et Santé est limitée dans le temps. Grâce au principe de Mutualisation ce maintien de garanties sera gratuit. Renseignez-vous auprès de votre Direction ou de l'assureur porteur du risque.

 

2) Soit vous êtes dans un autre cas de fin de contrat.

Si vous avez bénéficié d'un contrat de Frais de Santé par votre ancien employeur, vous pouvez relever grâce à la loi Evin d'un condition de maintien d'une couverture "mutuelle" par un contrat dit de "sortie de groupe" chez l'assureur qui couvrait déjà ce risque.  Attention, un délai de souscription doit être respecté. 

Sinon, dans tous les autres cas, vous pouvez toujours souscrire à titre personnel un contrat Frais de Santé, voire un contrat de Prévoyance, pour vous et vos proches.

 

Pour ces 2 dernières situations, FORTHEME peut vous conseiller pour souscrire le contrat adapté à votre besoin.

Pour nous expliquer votre demande, cliquez sur le lien suivant "Posez votre question". 

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Connaître l'Accord National Interprofessionnel (ANI) pour les salariés licenciés

Il s'agit d'un accord signé entre les organisations syndicales et patronales au niveau national. L'ANI permet aux salariés licenciés, notamment pour raison économique, de conserver leur couverture sociale complémentaire du jour de leur inscription en tant que demandeur d'emploi indemnisé.

 

  • L'employeur aura opté pour mutualiser cette prolongation de garanties ( Prévoyance + Mutuelle ) dans son contrat actuel. Dans ce cas, le salarié licencié continuera a être couvert, à l'identique, pendant une période n'excédant pas 12 mois (sous réserve d'être indemnisé par le pôle emploi) sans avoir à payer de cotisation supplémentaire, 

 

 

Ensuite, le salarié aura toujours la possibilité de souscrire un contrat Santé de sortie de groupe ou un contrat Mutuelle / Frais de santé individuel ou familial.

Souscrire, à titre individuel, un contrat de Mutuelle / Frais de Santé pour ma famille

Que vous soyez célibataire, marié, divorcé et quelque soit votre situation personnelle et votre âge, il vous sera toujours possible de trouver

un contrat d'assurance "Mutuelle - Frais de Santé" à partir du moment où vous payez à titre individuel la cotisation d'assurance. 

 

Vous devrez choisir des garanties adaptées à votre budget car les primes dûes peuvent varier de 50 euros par mois à 150€ voire plus pour un contrat haut de gamme.  

 

D'autres critères entreront en ligne de compte pour que l'assureur vous propose un tarif, surtout votre âge, la composition de votre famille, votre région de domicile, etc ... mais normalement vous ne devriez pas avoir à donner des précisions sur votre état de santé.

 

Adressez-vous à un professionnel pour bien comprendre ce que votre contrat vous offrira ( niveaux exacts de garanties, éventuels délais de carence ... ).

 

FORTHEME peut vous conseiller pour souscrire votre contrat Frais de Santé. 

 

Adressez votre message en cliquant sur le lien suivant "Posez votre question"

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